Conditions générales de vente

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les échanges écrits, par SMS, messageries instantanés, WhatsApp, Skype etc entre l’entreprise, ses employés et le client ou ses représentants ne peuvent remplacer les présentes conditions générales de vente.

1 – COMMANDES

1.1 Par Commande, il faut entendre tout devis accepté et signé ou tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande ou devis. Les conditions de paiement sont inscrites au devis.

1.2 En cas de modification de la commande par le client notamment sur un changement de plan, de dessin, de matières ou finitions, de mise en forme des meubles, ou d’ajout et de modification sur les plans suspendent les délais.

Les plans sont soumis pour lecture et confirmation et doivent être signés par le client pour démarrer la fabrication des meubles. Les délai de fabrication dépendent de la signature des plans, de la communication des finitions à savoir des types de matériaux, par exemple une référence de panneau de bois ou couleur de laque.

1.3 Le client comprends et confirme que les délais fournis à savoir de 8 a 12 semaines de fabrications ne sont valables que lorsque la prise de cotes de la totalité du chantier ont pu été réalisés et que le client à validé toute les finitions intérieurs et extérieurs des projets permettant à Art et boiserie de passer commande auprès de ses fournisseurs de matières premières.

Une fois tous les relevés de cotes finis, et que toutes les matières et finitions ont été choisies et que les plans ont été signés, la société vérifie alors les disponibilités des matériaux et informe le client sur le délai final.

Tout changement à la demande du client suspend les délais et sont possible avant le démarrage de la fabrication. Ces changement peuvent entrainer des modifications de tarifs qui seront soumis au client avant la production pour accord ou modification sous la forme d’un devis de travaux supplémentaires (TS). Est entendu par Travaux Supplémentaire toute modification entrainant des actions différentes de montage notamment l’application de placages nécessitant un collage sur faces recto verso, des changements entre mélaminés ou stratifiés, des traitement de surface tel des laques ou des vernis, ou encore des modifications impactant les temps de montage et fabrication.

La non validation d’un devis T.S mets en suspend l’ensemble de la production du client et des délais annoncés.

1.4 Les produits fabriqués sur mesure par la société sont réalisés selon les entendements présentés par le client et l’évolution de la fabrication. En cas de recours à un architecte d’intérieur, décorateur ou autre ce dernier ne se substitue pas au client final dans les engagements que ce dernier prend avec la société, le client final restant le seul contractant final. Les dessins, élévations, projections des architectes sont donnés à titre indicatif pour donner un rendu d’ensemble et ne peuvent se substituer aux plans d’exécution réalisés en atelier pour la fabrication du meuble et selon les seules exigences techniques réalisés par la société. Toutes les modification des plans par les clients ou leur architecte suspendent les délais.

2 – LIVRAISON ET POSE

2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et tous retards habituels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts. Toute modifications en cours de chantier comme stipulé à l’article 1.2 des présentes conditions générales de vente annulent les délais initiaux. Les délais informatifs sont de deux mois et ne courent qu’à partir de la date de signature des plans de fabrication fournis par Art et boiserie et signés par le client.

Les délais habituels de 8 à 12 semaines courent à partir de la signature finale par le client ou son architecte de tous les plans de fabrication. Une commande se veut livrer dans son entièreté, le client doit avoir confirmé toutes les finitions intérieures et extérieures du projet afin que la société puisse passer commande auprès des fournisseurs. Les délais des fournisseurs sont compris entre 48 heures et 4 semaines si les produits ne sont pas tenus en stock. Ces délais s’allongent en cas de force majeur notamment en la période du COVID19 et durant la pénurie de matériaux post-covid, le client accepte et comprends que Art et boiserie est forcément tributaire de toutes les disponibilités de matériaux chez ses fournisseurs et doit se soumettre aux délais imposés.

2.2 Les livraisons sont effectuées franco de port.

2.3 Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales et notamment ;

Un accès au lieu d’installation sans encombre physique ou opposition des voisins, des gardiens, des syndics de copropriété ou tout intervenant empêchant notre intervention. Il revient au client de s’assurer que notre intervention est autorisée.

En outre le client accepte et reçoit sans prestations dans les conditions suivantes ;

1) Les chantiers doivent être entièrement dégagés et avancés (sans présence d’autres corps de métier pouvant endommager les meubles livrés), et protégés au sol et mur sauf si une prestation de protection des sols et murs est inclus dans notre devis

2) Les installations sont prévues sur des plages horaires de 7H00 à 12H00 et de 12H30 à 18H30 pendant les jours ouvrables. Les ouvriers pourront si ils le souhaitent et dans la limite de leurs heures prévues aux contrats de travail, effectuer des heures de travail supplémentaires bruyantes jusque 20 heures et exceptionnellement jusque 22h sans usage de machines bruyantes et sauf si le client s’y oppose ou si une famille avec des enfants occupent les lieux.

3) répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client)

4) bâtiments chauffés avec sanitaire à notre disposition.

2.4 Les reprises de peintures sont à la charge du client étant entendu que des impacts mineurs peuvent arriver sur les murs ou sol lors de l’installation des meubles, notamment aux plafonds lors de pose de meubles sur mesure qui impose de toucher ou frotter les murs. Il ne pourra être imposé à la société de prendre à sa charge les impacts naturels sauf si la société à prévu, vendue, et devisé une protection des lieux.

2.5 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison et dans les 3 jours de sa réception. Lors des livraisons et pour des raisons de logistique ou de plannings de production, les livraisons peuvent être organisés en fonction de l’avancée du chantier et en plusieurs étapes pour l’intérêt du client et la qualité des agencements et meubles livrés.

2.6 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par écrit dans les 48 heures de la livraison. Les réserves doivent être reçues le jour de la livraison et au plus tard dans les 48 heures suivant le dernier jour de l’installation chez le client. Seuls les plans d’exécution de Art et boiserie signés par le client font foi pour constater les erreurs ou modifications.

2.7 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le précédent article 2.6 ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

2.8 La société doit pouvoir accéder au chantier durant toute la période de livraison et pose en disposant des codes d’accès et disposer d’un jeu de clés. Le client s’engage à laisser l’accès aux horaires mentionnés dans l’article 2.3 des présentes conditions générales. Toute reprise des clés, demande de restitution ou empêchement d’accès de l’entreprise par les clients ou ses mandataires supposent une acceptation parfaite du chantier en l’état sans autre notification.

2.9 Les délais figurant dans le devis en termes d’évaluation de nombre de jours de pose et installation facturés habituellement à la journée ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont souvent estimés au minimum dans le but de réduire au maximum le coût supporté par le client. Le calcul de la pose inclut une estimation de temps incluant le chargement depuis l’atelier et transport vers le domicile du client, nous intégrons également le temps de visite des coordinateurs de chantier et les allers retours éventuels vers l’atelier en cas de difficulté sur le chantier. La réalité du temps de pose dépassant bien souvent le montant facturé, il ne ne sera pas exigé au client.

En cas de complication sur le chantier tel qu’un imprévu, accessibilité rallongée, retard causée par des difficultés de montage, la société Art et boiserie assumera la réalisation sans facturer de temps supplémentaire et ce, dans l’intérêt du lient qui ne pourra reprocher à Art et boiserie la présence de ses menuisiers ou intervenants sur une durée allant au-delà du temps estimé dans le devis ou par échanges email, ou téléphone.

3 – TARIFS – PRIX

3.1 Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse comme à la baisse en cours d’années après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les commandes et devis signés ne seront pas impactés.

3.2 Nos prix sur devis sont réalisés selon la compréhension que nous avons des dessins, plans et élévations, les matières sont définies selon les demandes et à défaut sont habituellement basées sur un prix d’entrée permettant une réalisation du projet en l’état notamment avec une mention (Panneaux Egger à définir). Tout choix de matières ou finitions dans la phase d’exécution et de production peut entrainer des modifications de tarifs soumis à la validation du client.

3.3 Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. La pose est comprise lorsqu’elle est incluse dans le devis signé par le client.

3.4 Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modifications du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

3.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, validation et paiement des devis de travaux supplémentaires, absence de cas de force majeure, d’accident du travail d’un ou plusieurs de ses employés, poseurs, menuisiers, livreurs, intervenants, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre société. En cas de guerre, inondations, incendies de forêts, pandémie, catastrophes naturelles, ou autre situation mobilisant le pays et étant indépendant de Art et boiserie les délais sont repoussés à une année.

4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Nos factures sont payables à réception par chèque ou virement. Seul l’encaissement effectif du paiement est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

4.2 Les rabais, remises, et ristournes ne sont consenties que sous la condition expresse du paiement, à son échéance contractuelle, de la facture sur lesquelles ils figurent et sont annulés de plein droit en cas d’impayé même partiel ou en cas de retard de paiement.

4.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

4.4 La prise en charge du dossier démarre à la réception de l’acompte.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-133 du Code de commerce.

5.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client. L’ensemble des meubles fabriqués et posés sont conçus pour pouvoir être démonté en cas de non-paiement et ne peuvent être considérés comme immobile dans le but de contraindre Art et boiserie. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

5.3 Le client ne pourra réaliser aucune modifications, changement, ajouts, travaux de quelques natures que ce soit sur les produits et meubles installés jusqu’au paiement intégral des factures en cours. En cas de contravention à cette règle, le client supportera tous frais de remise en état des mobiliers dans leur état initial.

5.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

5.5 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises il ne pourra ni les déplacer, ni les transférer ni faire intervenir un tiers sur ces meubles.

5.5 Le client accepte que les images et photos du chantier et des réalisations soient publiés sur les réseaux sociaux de l’entreprise. L’entreprise s’engage à ne pas diffuser de lieux intimes, d’espace de vie ni donner d’adresse de telle sorte à ce que l’intérieur du client ne soit pas apparent comme évident et ne perturbe le lieux de vie des clients.

6 – RESILIATION

6.1 L’exécution des commandes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de fonctionnement (sinistre…) ou événement excédents notre pouvoir de contrôle (grève, difficultés d’approvisionnement…) pour la durée de l’événement.

6.2 Le client peut demander l’annulation dans un délais de sept jours suivant le paiement effectif de la commande. Passé ce délais aucune commande ne peut être acceptée. De plus, le client accepte et reconnaît qu’à réception des plans de fabrication même partiels le client ne peut plus formuler aucune annulation de commande. Les plans de fabrication représentent entre autre les secrets de fabrication et les instructions qui concrétisent la capacité à fabriquer les agencements et meubles du client mandant. Les plans de fabrication font partie intégrante de la prestation, ils démarrent dés le passage au bureau d’étude, la prise de côtes, la nomination d’un coordinateur de production et le début de réalisation des plans. Le client s’interdit de transmettre les plans de fabrication à aucun autre artisan ou professionnel en vu de les fabriquer ou de les consulter. En cas de retard de paiement de la part du client de plus de huit jours, la société pourra résoudre unilatéralement et de plein droit le contrat par e-mail ou lettre recommandée avec AR, ainsi qu’annuler toute commande non encore livrée. Sans préjudice de son droit et réclamer des dommages intérêts au client.

6.3 En cas d’annulation accepté par la société, sont retenu le prix des plans techniques et au minimum 30% du devis pour couvrir les frais du Bureau d’Étude ainsi que le prix des matières déjà commandées ou le retour des matières aux fournisseurs et des annulations de planning. Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois le dossier passé en production. La “production” entend la phase post commerciale dés la transmission au bureau d’étude une fois les plans signés pour mise en fabrication en atelier et début de programmation par les opérateurs numérique, gestion des achats de matières, élaboration des calepinages d’usinage, et validation d’un créneau de production. En cas d’annulation si elle était acceptée par la société, le client devra en assumer 30% du prix de la commande totale ainsi que le temps d’inertie d’atelier (perte d’exploitation le temps d’une réorientation des menuisiers).

6.4 Le client dispose de la possibilité d’annulation de sa commande dans les 7 jours à compter du paiement de l’acompte de 50%.

7 – CONFIDENTIALITE

7.1 tous les documents techniques remise à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

7.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. Et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

7.3 Le client est toujours tenu envers notre société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d’informations est confidentiel.

8 – JURIDICTION

Les contractants acceptent, de convention expresse l’attribution de compétence aux Tribunaux du siège de notre société. Il sera fait application des lois et règlements de la République française.

42 Rue de Clichy 75009 Paris

Tél. : +33 1 89 16 81 97

RCS: 902 150 937

1. Applicable regulations:

After the quote is signed by both parties, the contract is concluded under the conditions set out below. These conditions apply despite any contrary clause appearing in other contractual documents attached to the contracts, particularly despite any contrary clause in the C.C.A.P.

2. Validity period of the offer:

This offer is valid for a maximum period of one month from its date of drafting.

3. Price update:

The prices of this quote will be updated from the start of the works and during their execution. The update will be based on the evolution of the BT index (to be completed with an index number) between the date of the quote and the date of each situation to take into account the economic variations using the following formula: P (Updated price) = Po (Market price) * (Im (execution month index) / Io (quote date index).

4. Suspensive conditions of the contract:

4.a. Authorizations:

The prices of this quote will be updated from the start of the works and during their execution. The update will be based on the evolution of the BT index (to be completed with an index number) between the date of the quote and the date of each situation to take into account the economic variations using the following formula: P (Updated price) = Po (Market price) * (Im (execution month index) / Io (quote date index).

4.b. Use of a loan:

When the client uses a loan to finance all or part of the works, they must inform the company, and the contract will then be concluded under the conditions provided by the Consumer Code in articles L 311-1 and following (in case of consumer credit) or L 312-1 and following (in case of mortgage credit).

5. Conditions for the execution of the works:

The company reserves the right to refuse the use of materials or products provided by the client. If the support reveals unforeseen issues, not detectable by the company except at the time of the works, the company may propose additional works to the client, which will only be carried out after the acceptance of the amendment to the contract.

6. Possible extension of the execution deadlines:

Unless a different deadline is stipulated in the special conditions, the works will be executed within a maximum period of one year from the signature of the quote. When a deadline or execution date has been set in the special conditions, it is only valid if the client's signature on the quote occurs within 15 days of the quote’s establishment. If the client’s agreement is formalized after this 15-day period, the company may be forced to modify the planned deadline or execution date based on commitments made elsewhere in the meantime. In all cases, the execution period will be extended by the duration of bad weather days, strike periods, holidays, and force majeure. Similarly, in all cases, interruptions of work caused by the client or their representative, by other trades, or by the administration will extend the execution period as necessary. In case of shortage, if the material proposed in the quote is no longer available and an equivalent material is available, the company may propose an amendment to the quote so that the service can proceed. In this case, the client is free to approve this amendment. If the client refuses the modification of the quote, they commit to waiting for the return of the originally planned product but cannot take any action against the company or claim any damage due to the delay caused by the shortage.

7. Acceptance of works:

The acceptance of the works, by which the client declares their acceptance of the work with or without reservations, is done in the presence of the contractor and the client. It results in a report signed by both parties, with one copy for the company and one copy for the client. In the absence of an acceptance document signed by both parties, it is expressly agreed that any payment of at least 95% of the work will indicate the owner's unequivocal intention to accept without reservation; the acceptance date will then be the date of payment that reaches this 95% threshold.

8. Deposit:

The signature of the quote must be accompanied by a deposit representing 50% of the quote amount; in any case, work will not begin before the payment of this deposit. The deposit received will be deducted at the time of the final invoice establishment.

9. Intermediate situations:

When the duration of the work exceeds one month, the company will establish a situation of the completed works on the 30th of each month. These situations must be paid within 8 days from their establishment date. Any delay in payment will authorize the company, even without prior notice and without warning, to immediately suspend the execution of the works until full payment of its intermediate situations.

10. Payment terms:

The company's invoices are payable immediately, without retention of guarantees and without discount. Any late payment will result in the application, without prior notice, of late payment interest at the legal rate increased by 7 percentage points, calculated from the invoice date.
If the client is a professional, a fixed compensation for collection costs of 40 € will be due in case of late payment, in addition to the late payment penalties provided in these general conditions. If the client is a professional, the collection costs compensation may be increased if the actual costs exceed the 40 € amount, with justification for the expenses incurred.

11. Use of the quote:

The quotes and attached documents are and remain, under all circumstances, the property of the company. They cannot be used or communicated to a third party without the written authorization of the company owner and must be returned to them without delay if the company's proposal is not followed up.

12. Indivisibility of the quote:

This quote forms a coherent and indivisible whole. It must be accepted in its entirety, without removal of any item or line. In case of partial acceptance, the company reserves the right not to proceed or to revise its intervention conditions.

13. Retention of title clause:

Under the law of May 12, 1980, the company remains the owner of the materials, goods, and works invoiced until full payment is made. However, the custody and risks are transferred to the client once the works are completed, although the ownership remains with the company.

14. VAT:

In the event of a modification of the VAT rate by legislation or regulation after the establishment of this quote, the price billed and owed will be adjusted according to the resulting changes. The parties agree that in case of a tax requalification of the VAT rate applicable to the works, the client undertakes to assume the full adjustment (principal, penalties, and interest) and to reimburse the company for the sums paid for this adjustment.

15. Eco-contribution:

The amount of the eco-contribution as part of the extended producer responsibility (REP) for construction products and materials for the building, established by the law of February 10, 2020, against waste, will be added to the invoice in addition to the quote amount, once this contribution is implemented.

16. Use of photographs:

The client authorizes the company to take photographs of the completed works and use them on any medium of its choice, including its website.

17. Consumer mediation:

In case of a dispute that is not resolved amicably and has been the subject of a written complaint addressed by the consumer client to the company, you can submit the dispute to the consumer mediator whose contact details are as follows: www.mediateurfevad.fr.

18. Applicable law:

The contracts are governed by French law. The parties expressly agree that any dispute or claim arising from the interpretation, execution, or non-performance of the contract will be under the exclusive jurisdiction of the court within whose jurisdiction the defendant’s head office is located.